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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le :
06/03/2026
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2026
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales
Publié le :
06/03/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Publié le :
06/03/2026
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2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le :
03/03/2026
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mars
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le :
03/03/2026
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
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Création d’une taxe sur les petits colis
Publié le :
02/03/2026
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2026
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le :
27/02/2026
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février
févr.
02
2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Publié le :
26/02/2026
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février
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...
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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Publié le :
26/02/2026
26
février
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2026
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
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L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
Publié le :
25/02/2026
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février
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02
2026
En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’excl...
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le :
24/02/2026
24
février
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le :
24/02/2026
24
février
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2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le :
24/02/2026
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février
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
19/02/2026
19
février
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02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Publié le :
19/02/2026
19
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2026
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Publié le :
17/02/2026
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février
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Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le :
17/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
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Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Publié le :
16/02/2026
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La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionn...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le :
13/02/2026
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février
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le :
13/02/2026
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02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
