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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le :
09/12/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le :
18/11/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le :
28/10/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Publié le :
07/10/2025
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octobre
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
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Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le :
30/09/2025
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septembre
sept.
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Publié le :
09/09/2025
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septembre
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le :
19/08/2025
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août
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le :
22/07/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
15/07/2025
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juillet
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le :
08/07/2025
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juillet
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
02/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le :
10/06/2025
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juin
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le :
20/05/2025
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05
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le :
07/05/2025
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2025
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le :
29/04/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le :
15/04/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le :
08/04/2025
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04
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2025
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mars
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03
2025
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À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le :
11/03/2025
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03
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Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
