LE BLOG

LEGIS CONSEILS, Cabinet d'avocats à Cannes - Cagnes sur Mer

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Droit de la consommation
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au d...

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Droit immobilier / Droit de la construction
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires co...

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Droit commercial
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...