Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Droit de la consommation
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au d...